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Loi Avenir Professionnel, l’ordonnance « coquilles » présentée en Conseil des ministres

21 Aout 2019

Le Premier Ministre Edouard Philippe a présenté ce matin en Conseil des ministres l’ordonnance visant à assurer la cohérence des dispositions de la loi Pour la Liberté de choisir son Avenir Professionnel du 5 septembre 2018, et à en corriger les erreurs.

HEURES DIF

Une des principales évolutions apportées est la prolongation des droits acquis par les salariés dans le cadre du DIF (Droit individuel à la Formation).  La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle qui a transformé le DIF en CPF (Compte Personnel de Formation), prévoyait que les heures acquises au titre du DIF ne puissent être utilisées après le 31 décembre 2020. L’ordonnance prévoit que toute personne ayant déclaré ses droits au titre du DIF sur son CPF avant le 31 décembre 2020, bénéficiera d’une continuité de ses droits DIF.  

APPRENTISSAGE

L’ordonnance prévoit qu’en cas de rupture du contrat d’apprentissage et de la poursuite par l’apprenti de sa formation en CFA, l’apprenti bénéficiera pendant cette période du statut de stagiaire de la formation professionnelle. Aussi, le statut de maître d’apprentissage est élargi aux conjoints collaborateurs.

PRO-A

L’ordonnance prévoit de rendre éligible à la PRO-A la VAE (validation des acquis de l’expérience). Un accord de branche pourra aussi prévoir un financement de la rémunération du salarié.

 

L’ordonnance devra être signée par le Président de la République avant d’être publiée au Journal Officiel.

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